Médiation fiancière app for iPhone and iPad

** Définition **
La médiation financière est un processus consensuel et structuré par lequel le médiateur aide les parties à trouver un accord en vue de la résolution amiable de leur différend.

** Champ dapplication **
La médiation Financière sapplique au règlement de différends, à caractère individuel, portant sur les services financiers fournis aux clients, personnes physiques et PME, par les institutions ci-après :

- les Établissements de crédit, communément appelés Banques ;
- les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD), plus connues sous lappellation dinstitutions de microfinance ;
- les Émetteurs de monnaie Électronique (EME), représentés principalement par les opérateurs de téléphonie mobile ;
- les sociétés dassurances, à condition que le litige ne résulte pas de la violation de dispositions du Code des Assurances, assorties de sanctions ;
- les services financiers de la poste


** En cas de plainte... **

Le Médiateur peut être saisi gratuitement pour le règlement dun litige, dont il est compétent, lorsque les parties ont épuisé toutes les procédures de réclamation et les recours, sans avoir obtenu satisfaction.

La saisine du Médiateur peut se faire par :

- déclaration, en personne, auprès des services de lOQSF-CI,
- courrier (lettre manuscrite, télécopie, email...)
- internet, via les services en lignes
- appel téléphonique.

La plainte doit indiquer, sous peine dirrecevabilité, au minimum :

- lidentification du plaignant (nom, prénoms, adresse, téléphone, adresses email...),
- lidentification du fournisseur de services financiers concernés
- lexposé succinct des faits et des circonstances de la course et de lobjet du différend,
- la formulation de la demande du plaignant a adressé sa demande à linstitution financière, la date de ladite demande et le rappel déventuelles conclusions y relatives,
- le cas échéant, lécrit confirmant le refus de linstitution.


** Principales étapes de la médiation et délais assortis **

1) Le plaignant saisit lOQSF-CI dune réclamation non satisfaite par son fournisseur de services financiers (20 jours ouvrés)

2) Lorsque la réclamation du plaignant est jugée recevable, le Secrétariat Exécutif de lOQSF-CI tente une conciliation entre les parties. (25 jours ouvrés)

3) En cas déchec de la phase de conciliation, la plainte est transmise au Médiateur Financier qui, sil la juge recevable, rend un avis motivé quil communique aux parties.Les parties sont libres daccepter ou de refuser lavis du Médiateur. (90 jours ouvrés)

** Communication **
Un rapport annuel de médiation est rendu public. Il est disponible sur le site internet de lOQSF-CI.